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Chapitre unique.
Article R141-8

Article R141-8

Article R141-8

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article précédentArticle R141-7 Article suivantArticle D161-1Change de subdivision

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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 15 septembre 2006

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2004-701 2004-07-13 JORF 17 juillet 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. 2 (V) JORF 15 septembre 2006 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006525818
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 15 septembre 2006

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