Article D212-34 (version du 17 juillet 2004)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l' article L. 422-2 du code de l'éducation .