Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l' article L. 422-2 du code de l'éducation .
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.