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Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés. La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.