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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être renouvelé. Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
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