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Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il est empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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