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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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