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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.