Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.