Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Texte intégral
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.