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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
Les obligations prescrites par le présent chapitre peuvent être étendues à des établissements mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou comprenant une installation nucléaire de base visée à l'article L. 593-1 du code de l'environnement quand la destruction ou l'avarie de certaines installations de ces établissements peut présenter un danger grave pour la population. Ces établissements sont désignés par l'autorité administrative.
Version en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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