Cour de cassation — Chambre sociale
Article L1332-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013
En cas de refus des opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'elle fixe.