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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 20 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de refus des entreprises de préparer leur plan particulier de protection, le préfet met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai qu'il fixe.
Nouvelle version :
En cas de refus des ~~Suppression : entreprises~~Ajout : opérateurs de préparer leur plan particulier de protection, ~~Suppression : le~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : préfet~~administrative

Ajout :

met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises assujettis en demeure de l'établir dans le délai

~~Suppression : qu'il~~

Ajout : qu'elle

fixe.