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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 août 2009

Version en vigueur du 1 août 2009 au 12 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'industrie, les agents en charge de la métrologie légale.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre Ajout : chargé de ~~Suppression : l'industrie~~