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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %

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Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 12 février 2016

Version en vigueur depuis le 12 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents en charge de la métrologie légale.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires ~~Suppression : afférentes~~Ajout : prises Ajout : pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'énergie, les agents