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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 Suppression : EurosAjout : eurosSuppression : leAjout : :Ajout : 1° Le fait Ajout : d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de Ajout : fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation ; 2° Le fait de s'approprier indûment Suppression : desAjout : les matières nucléaires Suppression : soumisesAjout : mentionnées
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : présent
Ajout : 1333-1
Suppression : chapitre,
Ajout : ;
Ajout : 3° Le fait d'abandonner
ou
Suppression : d'exercer
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : disperser
Suppression : autorisation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : matières
Suppression : activités
Ajout : nucléaires
mentionnées à l'article L.
Suppression : 1333-2
Ajout : 1333-1
Ajout : ; 4° Le fait d'altérer
ou de
Suppression : fournir
Ajout : détériorer
Suppression : sciemment
Ajout : les
Ajout : matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ; 5° Le fait de détruire
des
Suppression : renseignements
Ajout : éléments
Suppression : inexacts
Ajout : de
Suppression : afin
Ajout : structure
Suppression : d'obtenir
Ajout : dans
Suppression : ladite
Ajout : lesquels
Suppression : autorisation
Ajout : sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L
.
Ajout : 1333-1. II.-
Le tribunal
Suppression : prononce
Ajout : peut
, en outre,
Ajout : prononcer
la confiscation des matières nucléaires ainsi que
Suppression : celles
Ajout : celle
des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : transports
Ajout : transport
Suppression : desdites
Ajout : de
Ajout : ces
matières.
Ajout : III.-La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes peines.