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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros : 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de ~~Suppression : fournir~~Ajout : se ~~Suppression : des~~Ajout : faire ~~Suppression : renseignements~~Ajout : délivrer ~~Suppression : inexacts~~Ajout : indûment ~~Suppression : afin~~Ajout : par ~~Suppression : d'obtenir~~Ajout : quelque Ajout : moyen frauduleux que ce soit

ladite autorisation ; 2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ; 4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L. 1333-1 ; 5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1. II.

~~Suppression : -Le~~

Suppression : tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières.

Ajout : (abrogé)

III.-La tentative des délits prévus

~~Suppression : aux 2°, 4° et 5° du~~

Ajout : au

I est punie des mêmes peines.