Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 avril 2005
Texte intégral
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.
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Version en vigueur depuis le 23 avril 2005
Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.