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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 1 juin 2019
Version en vigueur du 1 juin 2019 au 13 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Nouvelle version :
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de
Ajout : l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de
la loi n°
Suppression : 2016-731
Ajout : 2018-493
du
Suppression : 3
Ajout : 20
juin
Suppression : 2016
Ajout : 2018
Suppression : renforçant
Ajout : relative
Ajout : à
la
Suppression : lutte
Ajout : protection
Suppression : contre
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : données
Suppression : crime
Ajout : personnelles
Suppression : organisé,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : portant
Suppression : terrorisme
Ajout : modification
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : financement
Ajout : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
,
Ajout : aux fichiers
et
Suppression : améliorant
Ajout : aux
Suppression : l'efficacité
Ajout : libertés
et
Suppression : les
Ajout : diverses
Suppression : garanties
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : concernant
la
Suppression : procédure
Ajout : protection
Suppression : pénale
Ajout : des données à caractère personnel
. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 . L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.