Article L1641-1 (version du 12 juillet 2014)

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 25 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 25 décembre 2014

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.