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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juillet 2011
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de la population. Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par décret. Dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 , le recours au service de défense est décidé par décret en conseil des ministres.
Nouvelle version :
Le service de Suppression : défenseAjout : sécuriténationale
Ajout :
est destiné à assurer la continuité de l'action
Suppression : du Gouvernement, des directions et services
de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la