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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le régime du service de défense.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Lors ~~Suppression : employeurs~~Ajout : du ~~Suppression : des~~Ajout : recours ~~Suppression : personnes~~Ajout : au ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : service ~~Suppression : à~~Ajout : de ~~Suppression : l'article~~Ajout : sécurité ~~Suppression : L.~~Ajout : nationale, ~~Suppression : 2151-2~~Ajout : les Ajout : personnes placées sous ce régime sont ~~Suppression : tenus~~Ajout : maintenues Ajout : dans leur emploi habituel ou tenues de ~~Suppression : notifier~~Ajout : le ~~Suppression : à~~Ajout : rejoindre. ~~Suppression : leur~~Ajout : Elles ~~Suppression : personnel,~~Ajout : continuent ~~Suppression : au~~Ajout : d'être ~~Suppression : moment~~Ajout : soumises ~~Suppression : du~~Ajout : aux ~~Suppression : recrutement,~~Ajout : règles ~~Suppression : qu'il~~Ajout : de ~~Suppression : est~~Ajout : discipline ~~Suppression : placé~~Ajout : et ~~Suppression : sous~~Ajout : aux ~~Suppression : le~~Ajout : sanctions ~~Suppression : régime~~Ajout : fixées ~~Suppression : du~~Ajout : par ~~Suppression : service~~Ajout : les Ajout : statuts ou les règlements intérieurs de ~~Suppression : défense~~Ajout : leur organisme d'emploi.