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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre. Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024411010Cette aide générée porte sur Article L2151-3 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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