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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024411005Cette aide générée porte sur Article L2151-4 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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