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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011
Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l' article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 , le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000024411014Cette aide générée porte sur Article L2151-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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