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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lors de la mise~~Ajout : Les ~~Suppression : en~~Ajout : modalités ~~Suppression : oeuvre~~Ajout : d'application

~~Suppression : service de défense, les affectés collectifs de défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et~~

Ajout : présent

~~Suppression : aux~~

Ajout : titre

~~Suppression : sanctions~~

Ajout : sont

~~Suppression : fixées~~

Ajout : déterminées

par

~~Suppression : les statuts ou les règlements intérieurs de~~

Ajout : décret

~~Suppression : leur~~

Ajout : en

~~Suppression : organisme~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : d'emploi~~

Ajout : d'Etat