Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
147 mots ajoutés113 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 3 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 , les prestations nécessaires pour assurer les besoins de la défense sont obtenues par accord amiable ou par réquisition. Le droit de réquisition est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2141-3 pour tout ou partie de ces prestations sur tout ou partie du territoire. Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. Ce droit est exercé dans les conditions et suivant les modalités prévues au chapitre 3 du présent titre, ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre III du présent livre.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Le
Suppression : les
Ajout : Premier
Suppression : cas
Ajout : ministre
Suppression : prévus
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : ordonner,
Suppression : l'article
Ajout : dans
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 1111-2
Ajout : conditions
Suppression : ,
Ajout : déterminées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : prestations
Ajout : décret
Suppression : nécessaires
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : Conseil
Suppression : assurer
Ajout : d'Etat,
Ajout : le recensement, parmi
les
Suppression : besoins
Ajout : personnes,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : biens
Suppression : défense
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : obtenues
Ajout : services
Suppression : par
Ajout : susceptibles
Suppression : accord
Ajout : d'être
Suppression : amiable
Ajout : requis
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : application
Suppression : réquisition.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : présent
Suppression : droit
Ajout : livre,
de
Suppression : réquisition
Ajout : ceux
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : ouvert
Ajout : chaque
Ajout : ministre peut,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : limites
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : ses
Suppression : articles
Ajout : attributions,
Suppression : L.
Ajout : soumettre
Suppression : 1111-2
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : tous
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 2141-3
Ajout : essais
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : tout
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : tous
Suppression : partie
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : exercices
Suppression : ces
Ajout : qu'il
Suppression : prestations
Ajout : juge
Suppression : sur
Ajout : indispensables.
Suppression : tout
Ajout : Ces
Suppression : ou
Ajout : essais
Suppression : partie
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : territoire.
Ajout : exercices
Suppression : Dans
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : organisés
Suppression : mêmes
Ajout : en
Suppression : cas,
Ajout : tenant
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : bénéfice
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : nécessités
Suppression : droit
Ajout : de
Ajout : fonctionnement des entreprises concernées et
de
Suppression : réquisition
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : continuité
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : service
Suppression : L
Ajout : public
.
Suppression : 2221-2
Ajout : Ils
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : être
Ajout : peuvent
Suppression : étendu
Ajout : excéder
Ajout : cinq jours
par
Suppression : décret
Ajout : an,
à
Suppression : tout
Ajout : moins
Suppression : ou
Ajout : qu'une
Suppression : partie
Ajout : convention
Suppression : des
Ajout : conclue
Suppression : formations
Ajout : entre
Suppression : constituées
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : personnes
Suppression : service
Ajout : concernées
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sécurité
Ajout : l'autorité
Suppression : nationale
Ajout : administrative n'en dispose autrement
.
Suppression : Ce
Ajout : Ils
Ajout : ouvrent
droit
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : exercé
Ajout : indemnisation
dans les conditions
Ajout : prévues à l'article L. 2212-8 . La programmation des essais