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Suppression : DansAjout : Le Suppression : lesAjout : Premier Suppression : casAjout : ministre Suppression : prévusAjout : peut Suppression : àAjout : ordonner, Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : L.Ajout : des Suppression : 1111-2Ajout : conditions Suppression : ,Ajout : déterminées Suppression : lesAjout : par Suppression : prestationsAjout : décret Suppression : nécessairesAjout : en Suppression : pourAjout : Conseil Suppression : assurerAjout : d'Etat, Ajout : le recensement, parmi les Suppression : besoinsAjout : personnes, Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : biens Suppression : défenseAjout : et Suppression : sontAjout : les Suppression : obtenuesAjout : services Suppression : parAjout : susceptibles Suppression : accordAjout : d'être Suppression : amiableAjout : requis Suppression : ouAjout : en Suppression : parAjout : application Suppression : réquisition.Ajout : du Suppression : LeAjout : présent Suppression : droitAjout : livre, de Suppression : réquisitionAjout : ceux Suppression : estAjout : que Suppression : ouvertAjout : chaque Ajout : ministre peut, dans les Suppression : conditionsAjout : limites Suppression : prévuesAjout : de Suppression : auxAjout : ses Suppression : articlesAjout : attributions, Suppression : L.Ajout : soumettre Suppression : 1111-2Ajout : à Suppression : etAjout : tous Suppression : L.Ajout : les Suppression : 2141-3Ajout : essais Suppression : pourAjout : ou Suppression : toutAjout : à Suppression : ouAjout : tous Suppression : partieAjout : les Suppression : deAjout : exercices Suppression : cesAjout : qu'il Suppression : prestationsAjout : juge Suppression : surAjout : indispensables. Suppression : toutAjout : Ces Suppression : ouAjout : essais Suppression : partieAjout : et Suppression : duAjout : ces Suppression : territoire.Ajout : exercices Suppression : DansAjout : sont Suppression : lesAjout : organisés Suppression : mêmesAjout : en Suppression : cas,Ajout : tenant Suppression : leAjout : compte Suppression : bénéficeAjout : des Suppression : duAjout : nécessités Suppression : droitAjout : de Ajout : fonctionnement des entreprises concernées et de Suppression : réquisitionAjout : la Suppression : prévuAjout : continuité Suppression : parAjout : du Suppression : l'articleAjout : service Suppression : LAjout : public. Suppression : 2221-2Ajout : Ils Suppression : peutAjout : ne Suppression : êtreAjout : peuvent Suppression : étenduAjout : excéder Ajout : cinq jours par Suppression : décretAjout : an, à Suppression : toutAjout : moins Suppression : ouAjout : qu'une Suppression : partieAjout : convention Suppression : desAjout : conclue Suppression : formationsAjout : entre Suppression : constituéesAjout : les Suppression : duAjout : personnes Suppression : serviceAjout : concernées Suppression : deAjout : et Suppression : sécuritéAjout : l'autorité Suppression : nationaleAjout : administrative n'en dispose autrement. Suppression : CeAjout : Ils Ajout : ouvrent droit Suppression : estAjout : à Suppression : exercéAjout : indemnisation dans les conditions Ajout : prévues à l'article L. 2212-8 . La programmation des essais et Suppression : suivantAjout : des Suppression : lesAjout : exercices Suppression : modalitésAjout : est Suppression : prévuesAjout : portée Suppression : auAjout : à Suppression : chapitreAjout : la Suppression : 3Ajout : connaissance Suppression : duAjout : des Suppression : présentAjout : personnes Suppression : titreAjout : concernées et, Suppression : ainsiAjout : le Suppression : qu'auxAjout : cas Suppression : chapitresAjout : échéant, Suppression : 3Ajout : de Suppression : etAjout : leur Suppression : 4Ajout : employeur Suppression : duAjout : au Suppression : titreAjout : plus Suppression : IIIAjout : tard Suppression : duAjout : quinze Suppression : présentAjout : jours Suppression : livreAjout : avant leur exécution.