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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
147 mots ajoutés113 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : Le Suppression : lesAjout : Premier Suppression : casAjout : ministre Suppression : prévusAjout : peut Suppression : àAjout : ordonner, Suppression : l'articleAjout : dans Suppression : L.Ajout : des Suppression : 1111-2
Ajout : conditions
Suppression : ,
Ajout : déterminées
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : prestations
Ajout : décret
Suppression : nécessaires
Ajout : en
Suppression : pour
Ajout : Conseil
Suppression : assurer
Ajout : d'Etat,
Ajout : le recensement, parmi
les
Suppression : besoins
Ajout : personnes,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : biens
Suppression : défense
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : obtenues
Ajout : services
Suppression : par
Ajout : susceptibles
Suppression : accord
Ajout : d'être
Suppression : amiable
Ajout : requis
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : application
Suppression : réquisition.
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : présent
Suppression : droit
Ajout : livre,
de
Suppression : réquisition
Ajout : ceux
Suppression : est
Ajout : que
Suppression : ouvert
Ajout : chaque
Ajout : ministre peut,
dans les
Suppression : conditions
Ajout : limites
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : ses
Suppression : articles
Ajout : attributions,
Suppression : L.
Ajout : soumettre
Suppression : 1111-2
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : tous
Suppression : L.
Ajout : les
Suppression : 2141-3
Ajout : essais
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : tout
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : tous
Suppression : partie
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : exercices
Suppression : ces
Ajout : qu'il
Suppression : prestations
Ajout : juge
Suppression : sur
Ajout : indispensables.
Suppression : tout
Ajout : Ces
Suppression : ou
Ajout : essais
Suppression : partie
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : ces
Suppression : territoire.
Ajout : exercices
Suppression : Dans
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : organisés
Suppression : mêmes
Ajout : en
Suppression : cas,
Ajout : tenant
Suppression : le
Ajout : compte
Suppression : bénéfice
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : nécessités
Suppression : droit
Ajout : de
Ajout : fonctionnement des entreprises concernées et
de
Suppression : réquisition
Ajout : la
Suppression : prévu
Ajout : continuité
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'article
Ajout : service
Suppression : L
Ajout : public
.
Suppression : 2221-2
Ajout : Ils
Suppression : peut
Ajout : ne
Suppression : être
Ajout : peuvent
Suppression : étendu
Ajout : excéder
Ajout : cinq jours
par
Suppression : décret
Ajout : an,
à
Suppression : tout
Ajout : moins
Suppression : ou
Ajout : qu'une
Suppression : partie
Ajout : convention
Suppression : des
Ajout : conclue
Suppression : formations
Ajout : entre
Suppression : constituées
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : personnes
Suppression : service
Ajout : concernées
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sécurité
Ajout : l'autorité
Suppression : nationale
Ajout : administrative n'en dispose autrement
.
Suppression : Ce
Ajout : Ils
Ajout : ouvrent
droit
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : exercé
Ajout : indemnisation
dans les conditions
Ajout : prévues à l'article L. 2212-8 . La programmation des essais
et
Suppression : suivant
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : exercices
Suppression : modalités
Ajout : est
Suppression : prévues
Ajout : portée
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : chapitre
Ajout : la
Suppression : 3
Ajout : connaissance
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : personnes
Suppression : titre
Ajout : concernées et
,
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : qu'aux
Ajout : cas
Suppression : chapitres
Ajout : échéant,
Suppression : 3
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : 4
Ajout : employeur
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : plus
Suppression : III
Ajout : tard
Suppression : du
Ajout : quinze
Suppression : présent
Ajout : jours
Suppression : livre
Ajout : avant leur exécution
.