Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés50 mots supprimés
Suppression : Un décret en Conseil d'Etat détermine lesAjout : La Suppression : modalitésAjout : personne Suppression : d'applicationAjout : faisant Suppression : desAjout : l'objet Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : duAjout : mesures Suppression : présentAjout : de Suppression : titre.Ajout : blocage Suppression : IlAjout : a Suppression : préciseAjout : droit Suppression : lesAjout : à Suppression : conditionsAjout : l'indemnisation Suppression : dansAjout : des Suppression : lesquellesAjout : préjudices Suppression : leAjout : matériels Suppression : droitAjout : résultant de Suppression : requérir peut êtreAjout : manière Suppression : déléguéAjout : directe et Suppression : à quellesAjout : certaine Suppression : autorités.Ajout : de Suppression : IlAjout : ces Suppression : détermineAjout : dernières, Suppression : égalementAjout : dans les Suppression : autorités administratives chargées de statuerAjout : conditions Suppression : surAjout : définies Suppression : lesAjout : au Suppression : contestationsAjout : dernier Suppression : auxquellesAjout : alinéa Suppression : peutAjout : du Suppression : donnerAjout : I Suppression : lieuAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : réquisitionAjout : L. Suppression : desAjout : 2212-8 Suppression : personnes.