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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 2 juillet 2021

Version en vigueur du 2 juillet 2021 au 3 octobre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air. Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution des réquisitions.
Nouvelle version :
Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'airAjout : et de l'espace. Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de la marine et de l'armée de l'air