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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 3 octobre 2024

Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.
Nouvelle version :
~~Suppression : Toutes~~Ajout : La Ajout : réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les ~~Suppression : prestations~~Ajout : modalités. ~~Suppression : donnent~~Ajout : Sa ~~Suppression : droit~~Ajout : notification ~~Suppression : à~~Ajout : emporte ~~Suppression : des~~Ajout : : ~~Suppression : indemnités~~Ajout : 1° ~~Suppression : représentatives~~Ajout : Dans Ajout : les cas mentionnés au 2° de ~~Suppression : leur~~Ajout : l'article ~~Suppression : valeur~~Ajout : L. 2221-1 , ~~Suppression : sauf~~Ajout : transfert ~~Suppression : dans~~Ajout : temporaire Ajout : à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; 2° Dans tous les casAjout : , ~~Suppression : spécialement~~Ajout : la ~~Suppression : déterminés~~Ajout : réquisition Ajout : des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : L.~~Ajout : requérante ~~Suppression : 2234-8~~Ajout : sur proposition de l'opérateur spatial.