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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 3 octobre 2024
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.
Nouvelle version :
Suppression : ToutesAjout : LaAjout : réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les Suppression : prestationsAjout : modalités.Suppression : donnent
Ajout : Sa
Suppression : droit
Ajout : notification
Suppression : à
Ajout : emporte
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : indemnités
Ajout : 1°
Suppression : représentatives
Ajout : Dans
Ajout : les cas mentionnés au 2°
de
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : valeur
Ajout : L. 2221-1
,
Suppression : sauf
Ajout : transfert
Suppression : dans
Ajout : temporaire
Ajout : à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; 2° Dans tous
les cas
Ajout : ,
Suppression : spécialement
Ajout : la
Suppression : déterminés
Ajout : réquisition
Ajout : des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet