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Ajout · Suppression
Suppression : ToutesAjout : LaAjout : réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les Suppression : prestationsAjout : modalités.Suppression : donnentAjout : SaSuppression : droitAjout : notificationSuppression : àAjout : emporteSuppression : desAjout : :Suppression : indemnités
Ajout : 1°
Suppression : représentatives
Ajout : Dans
Ajout : les cas mentionnés au 2°
de
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : valeur
Ajout : L. 2221-1
,
Suppression : sauf
Ajout : transfert
Suppression : dans
Ajout : temporaire
Ajout : à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ; 2° Dans tous
les cas
Ajout : ,
Suppression : spécialement
Ajout : la
Suppression : déterminés
Ajout : réquisition
Ajout : des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet