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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 28 mai 2008
Version en vigueur du 28 mai 2008 au 3 octobre 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense. A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics. "
Nouvelle version :
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à
Suppression : l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "
Ajout : l'
Suppression : Art.
Ajout : article
L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
Suppression : Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale. A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la défense. A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics. "