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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 22 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental". Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
Nouvelle version :
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme ~~Suppression : intitulé~~Ajout : de Ajout : la mission "~~Suppression : Coordination~~Direction

Ajout :

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : travail~~

Ajout : l'action

~~Suppression : gouvernemental~~

Ajout : du Gouvernement

Ajout : relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales

. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.