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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme Suppression : intituléAjout : de Ajout : la mission "Suppression : CoordinationAjout : Direction Suppression : duAjout : de Suppression : travailAjout : l'action Suppression : gouvernementalAjout : du Gouvernement"Ajout : relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.