Article L2312-3 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2008

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental". Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.