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Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 22 janvier 2017
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales . Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.