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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 8 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. ~~Suppression : 11-3~~Ajout : 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.