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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2012 au 6 septembre 2013

Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 2 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e à 7e catégories est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
Nouvelle version :
L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des ~~Suppression : 5e~~Ajout : catégories ~~Suppression : à~~Ajout : C ~~Suppression : 7e~~et

Ajout :

~~Suppression : catégories~~

Ajout : D

est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.