Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
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Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.