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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 juin 2012

Version en vigueur du 30 juin 2012 au 12 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées.
Nouvelle version :
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les ~~Suppression : représentants~~Ajout : agents Ajout : habilités des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées.