Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.
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Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.