Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
38 mots ajoutés38 mots supprimés
I.Ajout : -Ajout : Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 Suppression : eurosAjout : € quiconque, sans Suppression : yAjout : respecter Suppression : êtreAjout : les Suppression : régulièrementAjout : obligations Suppression : autorisé,Ajout : résultant Suppression : seAjout : des Suppression : livreAjout : I Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : II Suppression : fabricationAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : commerceAjout : 2332-1 Suppression : desAjout : , Suppression : matérielsAjout : se Suppression : deAjout : livre Suppression : guerreAjout : à Suppression : ouAjout : la Suppression : d'armesAjout : fabrication ou Suppression : de munitions deAjout : au Suppression : défenseAjout : commerce de Suppression : l'une des catégoriesAjout : matériels, Suppression : mentionnéesAjout : armes, Suppression : auAjout : munitions Suppression : IAjout : et de Suppression : l'article L.Ajout : leurs Suppression : 2332-1Ajout : éléments Ajout : essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce Suppression : desAjout : de matériels, armesSuppression : ouAjout : , munitions Suppression : desditesAjout : et Suppression : catégoriesAjout : de leurs éléments essentiels. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement. L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques. II.Ajout : -Ajout : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l 'article 131-39 du même code.