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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 Suppression : eurosAjout : € quiconque, sans Suppression : yAjout : respecterSuppression : êtreAjout : lesSuppression : régulièrementAjout : obligationsSuppression : autorisé,Ajout : résultantSuppression : sedes
Ajout :
Suppression : livre
Ajout : I
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Suppression : fabrication
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Ajout : 2332-1
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Suppression : défense
Ajout : commerce
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Suppression : l'une des catégories
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Ajout : armes,
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Ajout : munitions
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Suppression : l'article L.
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Suppression : 2332-1
Ajout : éléments
Ajout : essentiels
, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce
Suppression : des
Ajout : de
matériels, armes
Suppression : ou
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munitions
Suppression : desdites
Ajout : et
Suppression : catégories
Ajout : de leurs éléments essentiels
. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement. L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques. II.
Ajout :
-
Ajout :
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l 'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l 'article 131-39 du même code.