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I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1 , se livre à la fabrication ou au commerce de matérielsAjout : de guerre, armes, munitions et de leurs élémentsSuppression : essentiels, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matérielsAjout : de guerre, armes, munitions et de leurs élémentsSuppression : essentiels. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La confiscation Suppression : duAjout : des Suppression : matérielAjout : matériels