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I.-Suppression : Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions Suppression : des II et III de l'article L. Suppression : 2332-1 , de l'article L. 2332-6Ajout : , du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et Suppression : des articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ; 2° Le fait de Suppression : vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L. Suppression : 2332-2 ; 3°Ajout : 2339-1 Suppression : LeAjout : est Suppression : faitAjout : puni de Suppression : céder ou deAjout : cinq Suppression : vendreAjout : ans Suppression : desAjout : d'emprisonnement Suppression : matérielsAjout : et de Suppression : guerre, desAjout : 75 Suppression : armes,Ajout : 000 Suppression : desAjout : € Suppression : munitionsAjout : d'amende. Suppression : ouAjout : II.-Les Suppression : leursAjout : peines Suppression : élémentsAjout : sont Suppression : constitutifsAjout : portées à Suppression : unAjout : dix Suppression : mineur,Ajout : ans Suppression : horsAjout : d'emprisonnement Suppression : lesAjout : et Suppression : casAjout : 500 Suppression : oùAjout : 000 Suppression : cetteAjout : € Suppression : venteAjout : d'amende Suppression : estAjout : si Suppression : autoriséeAjout : les Suppression : dansAjout : infractions Suppression : lesAjout : prévues Suppression : conditionsAjout : au Suppression : fixéesAjout : I Suppression : parAjout : sont Suppression : décretAjout : commises en Suppression : ConseilAjout : bande Suppression : d'EtatAjout : organisée. Suppression : IIAjout : III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 121-2 du code pénal , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.