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I.-Suppression : Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions Suppression : desAjout : du II Suppression : et III de l'article L. 2332-1Suppression : , des articles L. 2332-6 et L. 2332-9Suppression : , du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et Suppression : des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ; 2° Le fait de Suppression : vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L. Suppression : 2332-2Ajout : 2335-2 Suppression : ;Ajout : est Suppression : 3°Ajout : puni Suppression : LeAjout : d'un Suppression : faitAjout : emprisonnement de Suppression : céder ouAjout : cinq Suppression : deAjout : ans Suppression : vendreAjout : et Suppression : desAjout : d'une Suppression : matérielsAjout : amende de Suppression : guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret enAjout : 75 Suppression : ConseilAjout : 000 Suppression : d'EtatAjout : euros. II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénalSuppression : , des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénalSuppression : , les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.