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Ajout · Suppression

I.-~~Suppression : Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros : 1°~~ Le fait de contrevenir aux dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : du II ~~Suppression : et III~~ de l'article L. 2332-1~~Suppression :~~ , des articles L. 2332-6 et L. 2332-9~~Suppression :~~ , du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et ~~Suppression : des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ; 2° Le fait~~ de ~~Suppression : vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de~~ l'article L. ~~Suppression : 2332-2~~Ajout : 2335-2

~~Suppression : ;~~

est

~~Suppression : 3°~~

puni

~~Suppression : Le~~

d'un

~~Suppression : fait~~

emprisonnement

de

~~Suppression : céder ou~~

cinq

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ans

~~Suppression : vendre~~

et

~~Suppression : des~~

d'une

~~Suppression : matériels~~

amende

de

~~Suppression : guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en~~

75

~~Suppression : Conseil~~

000

~~Suppression : d'Etat~~

euros

. II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

~~Suppression :~~

, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

~~Suppression :~~

, les peines prévues par les 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.